Conditions générales de vente

I. La société Bio-Life® ne traite qu’avec des professionnels ou des clients se présentant comme professionnels. Ceux-ci ont une connaissance parfaite des produits vendus par la société Bio-Life® et des besoins de leurs propres clients.

II. Le contrat se forme entre les parties par l’acceptation par nous de la commande de l’acheteur et moyennant acceptation expresse par l’acheteur des seules conditions générales de vente de Bio-Life®. Les présentes conditions sont valables pour ce marché et pour tous les marchés ultérieurs. Les conditions générales sont présumées connues et acceptées par toute personne qui a reçu facture antérieurement.

III. La livraison des produits est faite par transporteur ou envoi postal et donc organisée par nos soins. Juridiquement elle est censée faite en nos établissements. Elle y emporte immédiatement agréation des marchandises. Aucune réclamation relative à des défauts apparents ne sera plus admise 48 heures après enlèvement ou déchargement. Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont donc pas de rigueur. Toute modification de la commande désirée par l’acheteur pendant la période de l’exécution du marché entraîne la prorogation du délai de livraison. En cas de retard non justifié par un élément de force majeure, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande si les deux parties ne peuvent se mettre d’accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité.

IV. Toutes nos factures sont payables, sauf stipulation contraire de notre part, au comptant, en notre siège. Nos factures portent de plein droit, dès l’échéance et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois. A défaut de paiement de nos factures à leur échéance, le total des sommes dues sera majoré automatiquement et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15 %, avec un minimum de 50 €. L’acheteur ne peut prendre pour prétexte une réclamation pour suspendre, diminuer ou retarder le paiement des factures. Chaque rappel occasionne des frais administratif de 5 €. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison dans le cas où une nouvelle commande est passée alors que la précédente reste impayée. L’acheteur a l’obligation de prendre livraison de sa commande dans les délais convenus. S’il reste en défaut de le faire 8 jours après une mise en demeure adressée par recommandé, nous aurons le droit sans qu’aucune indemnité, dommage, intérêt ou compensation quelconque ne soient dus par nous de résilier la présente vente pour les quantités non enlevées. Les sanctions de l’article VIII seront d’application.

V. Les réclamations concernant nos factures ne sont recevables que par écrit et dans un délai de cinq jours de la date d’envoi de la facture en mentionnant de manière précise la nature et la motivation de la réclamation. Les produits livrés par Bio-Life® sont garantis pendant une période indiquée sur chaque produit (DLC). Pendant cette période nous assurerons le remplacement des produits affectés d’un défaut de fabrication. Les frais de transport restent cependant à charge du client. Notre garantie ne s’applique pas à des défauts ou dommages résultant directement ou survenus dans le cadre de l’un des cas d’exclusion suivants:1) toute négligence, erreur de manipulation, usage des produits non conforme ou, plus généralement, d’utilisation défectueuse ou maladroite, 2) toute intervention ou modification effectuée sur les produits par toute personne étrangère à nos services, 3) Toute incendie, dégâts des eaux, accident ou défaut de climatisation, malveillance, orage, conséquences de l’orage ou d’accident météorologique, 4) Le défaut, même momentané, de l’environnement physique des installations du client et en particularité leur non-conformité avec les prescriptions légales du fournisseur ou de nos services, 5) Les dégâts causés par le transport, même s’il a lieu franco.

VI. Tous les risques relatifs à l’objet de la commande passent automatiquement à l’acheteur intégralement dès agréation. En conséquence, les produits voyagent au seul risque et péril du destinataire même en cas de livraison franco ou en port dû. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des produits livrés n’est acquise et transmise à l’acheteur qu’après paiement total des sommes dues. Nous nous réservons jusqu’au parfait paiement par l’acheteur le droit de pleine propriété sur les produits livrés. En cas de défaut de l’acheteur, nous pourrons reprendre sans formalité, possession des produits livrés. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que nous pourrions exercer.

VII. Nous conservons l’intégralité des droits d’auteur sur les produits livrés. Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d’auteur, l’acheteur s’interdit de copier ou de reproduire en tout ou partie les produits livrés par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

VIII. Les circonstances telles que grève, incendie, bris de machine, retard des fournisseurs, problèmes d’organisation internes à l’entreprise, réglementation gouvernementale, arrêt forcé des usines, lockout, émeute, alimentation insuffisante en combustibles ou matières premières, interruption prolongée de transport, de même que tout ce qui empêche ou entrave la fabrication ou la circulation des marchandises, sont à titre exemplatif et non limitatif à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficile la livraison. Nous n’aurons pas à établir ni l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité des circonstances, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Nous informerons immédiatement l’acheteur de la survenance de l’événement perturbateur. Chacune des parties pourra en ce cas soit suspendre le contrat, si l’exécution de celui-ci peut encore être utile, soit résoudre le contrat sans dommage et intérêt dans le cas contraire. Le contrat sera en tout cas suspendu et non dissout tant que le retard de livraison ne s’élèvera pas à plus de six mois. Dans les cas suivants, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans recours judiciaire préalable et sans mise en demeure et/ou de réclamer immédiatement tout montant quelconque qui est dû par l’acheteur et/ou encore d’exiger la restitution du bien livré mais non encore payé comme étant notre propriété, le tout sans préjudice du droit pour nous à une indemnisation des frais, dommage et intérêt, conformément notamment à l’article IV :1) Lorsque l’acheteur est déclaré en faillite, liquidation, introduit une demande de concordat ou que saisie a été pratiquée sur l’ensemble ou partie de ses biens, 2) Lorsque l’acheteur ne respecte pas ses obligations malgré notification restée sans suite pendant cinq jours, 3) Lorsque l’acheteur néglige de payer une facture ou une partie de celle-ci, 4) Lorsque l’acheteur cesse ou cède ses activités ou une partie importante de celles-ci , 5) Lorsque tout porte à croire que l’une des obligations de l’acheteur ne sera pas remplie et ce, avant même que celle-ci ne soit exigible. En cas de résolution ou de résiliation aux torts de l’acheteur, il sera dû une indemnité forfaitaire irréductible égale à 30% du montant du contrat résolu ou résilié.

IX. Toutes nos ventes mêmes internationales sont régies exclusivement par le droit belge. Pour tout litige éventuel, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de notre siège social. Nous pourrons cependant, à notre choix, lorsque nous serons demandeur, porter le litige devant les tribunaux compétents du siège de l’acheteur. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas leur validité pour le surplus. Au contraire, les parties ou tribunaux s’efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition d’effet équivalent.