Conditions Générales de Vente – Clients professionnels

1.1. Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales doivent être compris de la manière suivante :

– Commande : manifestation de votre volonté d’acquérir des Produits.

– Conditions Générales : le présent document.

– Nous : Be-Life SRL, dont le siège social est établi à 5032 Isnes (Belgique), Rue Camille Hubert 33, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.733.518, TVA BE0444.733.518, RPM Namur

– Produits : ensemble des compléments alimentaires et des denrées alimentaires (pré)dosées dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui sont constitués d’un ou plusieurs nutriments, plantes, préparations de plantes ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, et plus généralement de tous les biens que nous proposons.

– Vous : toute entreprise au sens du Code de droit économique (article I.1, 1°), qui passe Commande de Produit(s), quel qu’en soit le moyen.

2.1. En passant Commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales et déclarez les accepter sans réserve.

2.2. Celles-ci priment sur toutes autres dispositions contractuelles qui n’émaneraient pas de nous, y compris sur vos propres conditions générales. Il en va ainsi, même si vos propres conditions générales contiennent une clause similaire à la présente.

2.3. Toutes les informations que vous fournissez au moment de passer Commande vous engagent. À cet égard, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des erreurs que vous commettez et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

3.1. Nos Conditions Générales s’appliquent à tout contrat portant sur les Produits que nous concluons avec vous, que ce soit via la plateforme en ligne Be-Life, par e-mail ou par tout autre moyen.

3.2. Un contrat est formé entre nous dès que nous avons accepté votre Commande. Nous nous réservons le droit discrétionnaire de ne pas accepter une Commande. Même en cas de commandes régulières et suivies, il ne naît pas entre nous un contrat cadre ou un contrat de distribution, quels qu’ils soient.

3.3. Le fait que nous vous ayons accordé des avantages commerciaux par le passé ne vous donne aucun droit au maintien de ceux-ci pour l’avenir.

3.4. Seules les dérogations aux Conditions Générales formulées dans la confirmation de commande sont admises. Ce formalisme est de rigueur. Toute autre dérogation, même formulée par écrit avant la conclusion du contrat, est sans effet.

3.5. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit, nous pourrons vous proposer un Produit équivalent ou annuler totalement ou partiellement le contrat, sans que cela donne droit à une indemnité.

4.1. Sauf accord contraire, la livraison des Produits est effectuée selon l’Incoterm DAP 2020. Dans le cadre de l’Incoterm DAP 2020, nous prenons en charge l’organisation et le coût du transport des Produits jusqu’au lieu de destination convenu. Toutefois, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient lorsque les Produits sont mis à disposition au lieu convenu, prêts à être déchargés. La preuve de livraison peut résulter du bon de livraison, de la lettre de voiture CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) signée ou de tout autre justificatif équivalent. Pour une description complète des obligations respectives des parties selon cet Incoterm, nous vous renvoyons aux règles précises éditées par la Chambre Internationale de Commerce.

4.2. A la réception des Produits des mains du transporteur, il vous appartient de faire vos observations et réserves relatives à l’état de ceux-ci, selon les règles du transporteur. Le déchargement est effectué par vous, à vos frais et sous votre seule responsabilité.

4.3. Toute réclamation relative à la conformité de votre Commande doit nous être notifiée, par écrit, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des Produits. Les réserves doivent être précises, motivées et accompagnées des justificatifs utiles. Passé ce délai, la Commande sera réputée conforme et acceptée. Vous veillerez également à notifier le défaut de conformité au transporteur, selon les règles de celui-ci.

5.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et informatif.

5.2. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif à ceux-ci en cas de force majeure, au sens des Conditions Générales.

6.1. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif. Il ne comprend pas les droits de douane éventuels.

6.2. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Cependant, les Produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de votre Commande.

6.3. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, au moment de leur émission.

6.4. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

– des intérêts moratoires sur le montant dû, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice de l’application d’autres mesures prévues par la loi ;

– une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant impayé avec un minimum de 50 € ;

– la perte des avantages commerciaux que nous vous aurions octroyés (remises et ristournes commerciales, etc.).

6.5. Les réclamations concernant nos factures doivent être introduites par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur émission, en mentionnant précisément les motifs de celles-ci. Passé ce délai, nos factures sont irréfragablement réputées être acceptées.

6.6. Nous sommes autorisés à compenser de plein droit toute somme que vous nous devez avec toute somme, certaine ou non, que nous vous devrions à quelque titre que ce soit. De même, vous vous interdisez d’invoquer l’exception d’inexécution contre nous.

6.7. La propriété des Produits nous est réservée jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité du prix.

7.1. Les Produits sont garantis jusqu’à la date de durabilité minimale (DDM) figurant sur l’emballage pour les défauts qui nous sont imputables. Dans le cas d’un tel défaut, notre responsabilité se limite, selon notre choix discrétionnaire, au remplacement ou au remboursement du Produit ; le cas échéant, les frais de retour et de remplacement sont à notre charge.

7.2. Aucun produit invendu ou périmé ne sera remplacé ou remboursé.

7.3. Tout retour nécessite notre autorisation préalable écrite.

7.4. En cas de rappel de Produits décidé par nous ou par les autorités, vous vous engagez à coopérer, pleinement et sans frais à notre charge, et à informer sans délai vos propres clients.

8.1. En cas de force majeure, le contrat est suspendu tant que le retard n’excède pas six mois. Passé ce délai, chaque partie pourra résilier le contrat, sans indemnité.

8.2. Sont considérés comme cas de force majeure, de manière exemplative et non limitative : la grève même non sauvage, la rupture de stock, l’incendie, le bris de machine, la défaillance des fournisseurs, la défaillance du transporteur, la modification de la réglementation en vigueur, l’arrêt forcé des usines, le lock-out, l’émeute, la pandémie, l’alimentation insuffisante en combustibles ou matières premières, la complexité inhabituelle des formalités douanières, l’interruption prolongée de transport, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible quel qu’il soit empêchant ou entravant la fabrication ou la circulation des marchandises.

9.1. Il est de votre responsabilité, si vous vendez nos Produits aux consommateurs, de rappeler à ceux-ci de suivre la posologie des Produits, de les conseiller quant à l’utilisation de ceux-ci et/ou de leur recommander de faire appel à un thérapeute et de suivre les indications prescrites par celui-ci. Un véritable « devoir d’information » pèse sur vous. Il vous appartient de vous renseigner sur la compatibilité et le dosage des Produits avec les autres produits consommés par vos clients, compte tenu de leur état de santé. S’il y a un ou plusieurs intermédiaires entre vous et le consommateur, il vous appartient d’imposer auxdits intermédiaires cette même responsabilité et ce même devoir.

Si une réclamation, un dommage, une sanction administrative ou judiciaire ou tout autre préjudice résulte d’un manquement de votre part à vos obligations légales ou contractuelles, notamment en matière de conseil au consommateur, de communication, d’allégations, de stockage, de conservation, de traçabilité ou de revente des Produits, vous en assumerez l’entière responsabilité. Vous supporterez toutes les conséquences financières qui en découlent et vous nous indemniserez intégralement de tout dommage, coût, frais ou perte subie à ce titre.

9.2. Nous décourageons toute personne consommatrice de nos Produits de pratiquer l’automédication au sens le plus large.

9.3. Vous êtes seul responsable du stockage, de la conservation et de la manipulation des Produits après leur livraison. Vous vous engagez à respecter les conditions légales et réglementaires applicables ainsi que les recommandations figurant sur l’emballage, notamment en matière de température, d’humidité, d’hygiène, de rotation des stocks et de traçabilité. Toute dégradation ou non-conformité résultant d’un manquement à ces obligations exclut notre responsabilité.

9.4. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde. Toute responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

9.5. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de votre non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays ou la région de réception ou de consommation des Produits. Il vous appartient de savoir si les Produits peuvent être légalement livrés, transportés, utilisés ou consommés dans le pays ou la région où vous opérez.

9.6. Notre responsabilité est exclusivement limitée à la valeur du Produit et/ou de la commande en cause, à la date de la conclusion du contrat. Nous ne serons jamais tenus de vous indemniser d’un dommage indirect ou d’un quelconque manque à gagner.

9.7. Notre responsabilité ne pourra être mise en cause, à peine de déchéance, que dans un délai d’un mois suivant la découverte du dommage, même si, par la suite, celui-ci venait à s’aggraver. L’aggravation du dommage ne fait donc pas naître un nouveau délai. Ce délai est de rigueur.

9.8. La mise en cause de notre éventuelle responsabilité devra nous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme est de rigueur. Tout autre mode de communication, même si nous y avons donné suite ou y avons répondu, est sans valeur.

9.9. Vous reconnaissez que notre responsabilité, ainsi que celle de nos auxiliaires (de façon non exhaustive : nos administrateurs, nos employés et nos cocontractants) ne pourront être engagées que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à notre encontre ou à l’encontre de nos auxiliaires est expressément exclue.

10.1. Nous pouvons résoudre le contrat, de plein droit et sans mise en demeure, et exiger la restitution immédiate des Produits non payés, la suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toutes les créances, sans recours judiciaire préalable, dans les cas suivants :

– votre faillite, liquidation ou procédure de réorganisation judiciaire ;

– saisie portant sur tout ou partie de vos biens ;

– non-paiement d’une facture malgré une mise en demeure restée sans suite pendant cinq jours ;

– cessation ou cession totale ou substantielle de votre activité ;

– indices graves laissant présumer que vous ne pourrez pas exécuter vos obligations.

10.2. En cas de résolution du contrat à vos torts et griefs, si les Produits n’ont pas encore été livrés, vous nous serez redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 70 % du montant du contrat afin de couvrir, notamment, notre manque à gagner, les frais d’entreposage et la perte de valeur des Produits (DDM trop proche pour la revente), sans préjudice de notre droit à réclamer l’indemnisation de tout dommage complémentaire effectivement subi.

11.1. Vous vous engagez à revendre les Produits dans le respect de la réglementation applicable aux compléments alimentaires (étiquetage, publicité, allégations). Nous ne pouvons être tenus responsables d’une utilisation non conforme ou d’une de vos communications commerciales.

11.2. Vous conservez les informations de traçabilité et, sur demande, vous les transmettez à nous ou aux autorités.

11.3. Nos marques, logos, emballages et supports de communication restent notre propriété exclusive. Toute utilisation ou reproduction nécessite une autorisation écrite.

12.1. Nous respectons le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, abrogeant la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel jusque-là en vigueur.

12.2. À cet effet, nous nous engageons notamment à ne jamais communiquer vos coordonnées à un tiers à des fins commerciales. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de nous.

12.3. Pour tout ce qui est relatif au traitement de vos données à caractère personnel, vous êtes renvoyé vers la Déclaration de confidentialité – https://www.be-life.eu/declaration-de-confidentialite

13.1. En cas de difficultés dans les relations contractuelles, vous vous engagez, au même titre que nous, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable.

13.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat que vous avez conclu avec nous est soumis au droit belge et est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice de notre faculté de vous assigner devant un autre tribunal compétent territorialement conformément à l’article 624 du Code judiciaire.

14.1. En cas de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, cette clause sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, conformément à l’article 5.63 du Code civil. Les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la / les clause(s) ainsi neutralisée(s) par une / des clause(s) valable(s) d’effet économique équivalent. À défaut d’accord des parties dans un délai raisonnable, elles donnent pouvoir au juge de réduire ou d’adapter la clause litigieuse dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre conforme au droit applicable, en préservant autant que possible l’équilibre économique voulu par les parties.

14.2. Nous pouvons effectuer des modifications unilatérales à intervalles réguliers des présentes Conditions Générales, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou de l’évolution de nos Produits. La nouvelle version des Conditions Générales s’appliquera immédiatement aux contrats conclus avec vous.